Conditions générales de ventes

Article 1 : Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont à la disposition de nos clients pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à leurs dispositions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part prévaloir sur les dispositions qui suivent. Il impliquera aussi l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que nous ne nous prévalions pas à ce moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement.  

Article 2 : Validité de commande

 Toute commande de prestation auprès d’ALTIS implique :  

2.1) La réception par courrier ou par mail du document spécifique dénommé « Devis » daté et signé par le client, faisant référence à l’offre commerciale associées à celui-ci.

 2.2) La réception de l’acompte du montant TTC de la prestation (voir Article 11). Sans ses deux conditions il n’y aura aucun début de travaux concernant la prestation commandée par le client.  

Article 3 : Le budget de la prestation

Le budget sera détaillé dans l’offre commerciale afin que le client puisse obtenir l’ensemble des informations précises sur la prestation proposée par ALTIS. Le budget proposé sera valable 1 mois à date de l’établissement de l’offre commerciale.  

Article 4 : La réalisation de la prestation

 ALTIS s’engage à respecter l’offre commerciale dans les conditions optimums de sa réalisation en temps, en matériaux et en moyens humains, hors aléas météo, et ceux-ci sans contraintes indépendantes de sa volonté tels que :  aléas liés aux impératifs du client, aléas d’accès au chantier, aléas liés à des grèves, aléas liés à la sécurité nationale.   

Article 5 : La réception de travaux

 La réception de travaux est effectuée en fin de chantier avec le client. Cette réception s’effectue à l’aide d’un document dénommé « Fiche de Réception de Travaux » qui sera établie en deux exemplaires avec ou sans réserve, datée et signée par les parties.

 5.1 En cas de réclamations. Le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera sur la fiche, en cochant « Réception avec réserve en expliquant les motifs de la réserve. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. En fonction des anomalies constatées ALTIS fera le nécessaire dans les plus brefs délais pour lever celles-ci.

5.2 Sans anomalie constatée. Il sera demandé au client de signer et dater la fiche de Réception de Travaux en cochant la case « Réception sans réserve ».  

Article 6 : Délais

 Après signature du devis, le client en accord avec ALTIS indiquera une période à laquelle les travaux devront être réalisés.  ALTIS pourra rencontrer des contraintes de disponibilités de personnels qualifiés du fait de la réalisation d’autres chantiers sur la même période. 

Article 7 : Force majeure

 La responsabilité de ALTIS ne pourra être mise en cause si la non-exécution, le retard dans l’exécution ou le transport de l’une de ses obligations décrites dans l’offre commerciale découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 8 : Prestations complémentaires

 Toutes demandes de travaux complémentaires de la part du client feront l’objet d’un « Bon de commande spécifique » soumit à un nouveau devis (dit « devis annexe » à l’offre de référence). 

Article 9 : Garantie

 ALTIS apportera le plus grand soin à l’exécution des travaux et de l’ensemble des prestations. Sont exclus de la garantie, les défauts et dommages résultant d’une intervention par une entreprise autre que ALTIS.

ALTIS est titulaire d’un contrat d’assurance professionnelle de responsabilité civile sous le numéro MMA BTP contrat n° 145052633

Article 10 : Facturation

 Les factures seront émises à l’attention du client à partir du moment où il n’y aura plus de réserve dans la fiche « Réception de travaux » signée par le client. Le ou les acomptes demandés apparaitront sur la facture Le paiement du solde de la facture se fera à 30 jours à date de facture. 

Article 11 : Gestion des acomptes

        11.1 Conditions générales de paiement des acomptes Les paiements seront effectués par virement ou par chèque à l’ordre de ALTIS.  La gestion des acomptes se fera de la manière suivante :

1) Si Budget HT > à 7 500 € HT ; Acompte demandé de 30% TTC

2) Si Budget HT compris entre 4 500€ et 7 499€ HT ; Acompte de 35% TTC

3) Si Budget HT compris entre 2 000€ et 4 499€ HT ; Acompte de 40% TTC

4) Si inférieur à 2 000€ HT ; acompte de 40% TTC

11.2 Conditions particulières de paiement des acomptes : Seront utilisées dans certains cas spécifiques tels que :

 • Chantiers de longues durées

 • Chantiers comprenant plusieurs interventions durant l’année resteront tout à fait exceptionnelles et feront l’objet d’une proposition d’acompte spécifique dans le devis et sur le bon de commande. 

Article 12 : Les soldes de paiement

12.1 Sans cas particulier, le solde représentera le restant dû par rapport à l’acompte demandé pour démarrer les travaux, dans les conditions de l’article 11.

12.2 Pour les cas particuliers  La société ALTIS pourra demander dans certaines conditions de gestion de chantier des paiements en plusieurs fois sur des échéances précises en plus de la gestion du premier acompte défini dans les conditions de l’article 11.  

Article 13 : L’escompte

Tout paiement comptant par le client bénéficiera d’un escompte de 5% sur le montant de la prestation validée par le client. Celui-ci apparaitra sur la facture à titre d’information et sera imputé dans la composition de la facture si le client décide de payer comptant. 

Article 14 : Retard de paiement

ALTIS pourra suspendre les travaux en cours. Toute somme non payée à échéance figurant sur le bon de commande et sur la facture, entraineront des pénalités de retard (soit le taux minimal des pénalités de retard à trois fois l’intérêt légal en vigueur). Tout manquement de paiement à date d’échéance fera l’objet de deux relances par courrier à huit jours d’intervalles. Au-delà et sans nouvelles du client, il suivra un courrier de mise en demeure qui enclenchera la saisie du tribunal de commerce pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer.  

Article 15 : Tribunal compétent

 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce référent au siège social d’ALTIS (Soit le Tribunal de Commerce de Reims).